Le « service » sur mon addition est-il un pourboire ?
Réponse courte
Juridiquement, non. Un frais obligatoire ajouté par le restaurant est le chiffre d'affaires du restaurant, pas un pourboire, et l'établissement peut le garder intégralement — l'inverse de ce que suggère la formulation de la plupart des additions.
Un pourboire et un frais de service sont deux choses distinctes en droit
Le ministère du Travail trace la ligne selon qui décide. Un pourboire est une somme que le client choisit de donner, et dont il choisit le montant. Un frais obligatoire — service, gratification automatique sur une grande table, frais de cuisine — est fixé par l'établissement : il compte donc comme son chiffre d'affaires.
La conséquence n'est imprimée sur aucune addition : l'employeur n'est pas tenu de reverser ce frais au personnel. Certains le font, en tout ou partie. Juridiquement, il leur appartient.
Que faire quand vous en voyez un
Lisez la ligne et décidez délibérément plutôt que par réflexe. Si un frais de service figure sur l'addition, vous avez déjà payé quelque chose à la place du pourboire, et ajouter un pourboire complet revient à payer deux fois.
Il est parfaitement raisonnable de demander si ce frais revient au personnel. Quand c'est le cas, c'est votre pourboire et vous avez terminé. Quand la réponse est vague et que vous voulez que le serveur l'ait, l'espèce en main est la voie sans ambiguïté.
Le pourboire par carte, et la petite retenue légale
Sur un pourboire réglé par carte, l'employeur peut retenir les frais réels facturés par le réseau sur ce pourboire — trois pour cent de frais signifient que le serveur reçoit quatre-vingt-dix-sept pour cent de ce que vous avez inscrit. Il ne peut pas retenir plus que le coût réel.
C'est assez faible pour ne pas changer ce que vous laissez. L'intérêt est ailleurs : cela explique pourquoi certains serveurs préfèrent encore l'espèce, et ce n'est pas, comme on l'entend parfois, le restaurant qui prélève sur le pourboire.
Bon à savoir
- Un frais de service obligatoire n'est pas un pourboire — c'est le chiffre d'affaires de l'établissement
- L'employeur n'est pas tenu de le reverser au personnel ; demandez si vous voulez savoir
- Si un service figure déjà, ajouter un pourboire complet revient à payer deux fois
- Sur les pourboires par carte, seule la commission réelle peut être retenue
